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Ions prioritaires de constitutionnalit PC "ui contestent la conformit de la loi des principes de valeur constitutionnelle Pour chaue infraction "contestent la conformit de la loi des principes de valeur constitutionnelle Pour chaue infraction *ouvrage mentionne la rponse apporte par la Cour de cassation *mentionne la rponse apporte par la Cour de cassation ou le Constitutionnel aux PC dont ces juridictions ont t saisiesofesseur de l Universit Paris Nord Paris XIII doyen honoraire. ,


Llgement des dmarches administratives ainsi ue la loi du dc de lutte contre la fraude fiscale et la grande *DLINUANCE CONOMIUE ET FINANCIRE IL ue la loi du dc de lutte contre la fraude fiscale et la grande *DLINUANCE CONOMIUE ET FINANCIRE IL GALEMENT TENU COMPTE *conomiue et financire Il est galement tenu compte ordonnances d adaptation de la lgislation au droit de l Union europenne en matire financireD autre part la source jurisprudentielle est marue par la multiplication des uest.

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La e dition de cet ouvrage fait largement place aux *deux sources du droit en la matireD une part la source lgislative confirme la volont de poursuivre la *deux sources du droit en la matireD une part la source lgislative confirme la volont de poursuivre la du *sources du droit en la matireD une part la source lgislative confirme la volont de poursuivre la dpnalisation du des socits dj engage "par des lois antrieures Il en est ainsi tout particulirement de l ensemble des dispositions de la loi du mars "des lois antrieures Il en est ainsi tout particulirement de l ensemble des dispositions de la loi du mars de simplification du droit et ,

Droit pnal des affaires (Cours)

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