[ELivre/EPUB] La réforme de la justice pénale des mineurs: 18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance du 11 septembre 2019 (Droit en poche) (French Edition)

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La éforme de la justice pénale des mineurs: 18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance du 11 septembre 2019 (Droit en poche) (French Edition)

Corinne Renault-Brahinsky Ä 1 SUMMARY

18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées Par L'ordonnance Réformant La Justice l'ordonnance éformant la Justice des mineurs décryptéeMaintes fois évouée au cours des décennies passées la éforme de l’ordonnance n°45 174 du 2 février 1945 a finalement été mise des décennies passées la éforme de l’ordonnance n°45 174 du 2 février 1945 a finalement été mise les ails par la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 Et De Réforme 2022 et de éforme la justice ui dans son article 19 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi les mesures Petite Chronologie de l'histoire de France relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositionselatives à. La justice pénale des mineurs et améliorer la prise en compte de leurs victimesL’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été présentée en Conseil des ministres le 11 septembre 2019 et publiée au Journal officiel le 13 septembre 2019 Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2020 à l’exception des dispositions elatives aux mesures de sûreté ui s'appliuent immédiatement lorsu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desuels ces poursuites sont engagées Le projet de loi de atification immédiatement lorsu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desuels ces poursuites sont engagées de loi de atification *êTRE DEVANT LE PARLEMENT DANS UN DéL. *déposé devant le Parlement dans un dél. ,

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Ai de 2 mois à COMPTER DE LA PUBLICATION DE L’ORDONNANCECET OUVRAGE PRéSENTE LE de la publication de l’ordonnanceCet ouvrage présente le du Code de la justice pénale des mineurs afin de permettre aux étudiants comme aux professionnels d’avoir une connaissance approfondie de la situation du *mineur au cours de la procédure pénale sans avoir à echercher les différentes dispositions ui lui sont applicables disséminées au *au cours de la procédure pénale sans avoir à echercher les différentes dispositions ui lui sont applicables disséminées au des différents chapitres d’un ouvrage de procédure pénalePoints fortsOutil juridiue à la fois pratiue techniue et synthétiuePanorama des Chronologie de l'Histoire de France règles en applicationAccessible à tous ceux ui ont besoin de trouver leursepères sur des points juridiues . ,